CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA DEMANDE D’ACHAT DE MONTRES PRE-OWNED

SUISSE

 

1. Définitions

Biens PO : désigne des montres Pre-Owned, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas neufs, mais des biens ayant déjà eu un propriétaire antérieur, y compris les annexes correspondantes et tous les accessoires tels que la preuve d'achat, les cartes de garantie, les certificats, la boîte de la montre, les bracelets/éléments de bracelet supplémentaires, les documents de service ou similaires.

Achat Pre-Owned : Bucherer offre d'acquérir des montres appartenant à des propriétaires privés.

Vendeur : dans les présentes CG, on entend par vendeur la personne physique qui souhaite vendre ses Biens PO à Bucherer et qui adresse à cet effet une demande d'achat à Bucherer. Dans les présentes CGV, la forme masculine est utilisée pour désigner les personnes de tout sexe.

Processus d'achat : la demande d'achat transmise en ligne par le Vendeur avec, en cas d'intérêt d'achat de Bucherer, l'indication d'une estimation sans engagement et la remise éventuelle des Biens PO et la conclusion d'un contrat d'achat dans un point de vente Bucherer.

 

2. CHAMP D'APPLICATION ET PARTENAIRES CONTRACTUELS

2.1 Les relations commerciales entre la société BUCHERER AG, Langensandstrasse 27, 6005 Lucerne, Suisse, (ci-après "Bucherer") et le Vendeur (ci-après "Vendeur") pour les transactions en rapport avec l'achat de Biens PO sont soumises aux présentes Conditions Générales pour la demande d’achat de Montres Pre-Owned Suisse (ci-après les "CG").

2.2 L'offre d'Achat Pre-Owned s'adresse exclusivement aux personnes physiques majeures qui ont leur résidence habituelle en Suisse et qui peuvent indiquer une adresse de domicile correspondante. La vente de Biens PO par le Vendeur n'est autorisée qu'aux consommateurs, c'est-à-dire à toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

2.3 D'autres conditions contractuelles, notamment celles que le Vendeur déclare applicables en même temps que l'acceptation du contrat, ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par Bucherer par écrit. Les autres conditions générales de Bucherer ne s'appliquent pas non plus aux Achats Pre-Owned visés par les présentes CG.

 

3. Demande d'achat en ligne, estimation sans engagement et conclusion du contrat hors ligne

3.1 Pour que Bucherer puisse soumettre en ligne une estimation sans engagement au Vendeur, Bucherer a besoin d'informations précises (marque, modèle, état, détails de l'achat, photos ; d'autres informations peuvent aider à obtenir le meilleur prix possible, mais ne sont pas obligatoires) sur les Biens PO à vendre  ainsi que les coordonnées du Vendeur (nom, prénom, e-mail, téléphone). Ces informations peuvent être transmises par le Vendeur à Bucherer via les canaux en ligne mis à disposition. Bucherer décide, sur la base des informations reçues, si les Biens PO conviennent en principe à l'achat ou non. Bucherer n'est en aucun cas tenu de soumettre une offre. Si Bucherer a un intérêt de principe à l’achat, Bucherer soumettra d'abord au Vendeur une estimation sans engagement par e-mail ou via une notification en ligne.

3.2 En cas de refus de l'estimation ou si, dans les délai impartis), aucune réponse n'est adressée à Bucherer par le Vendeur, l'estimation sans engagement de Bucherer devient caduque.

3.3 En cas d'intérêt pour la vente, le Vendeur peut apporter les Biens PO à un point de vente Bucherer prévu à cet effet, qui examine les Biens PO et, en cas d'intérêt pour un achat, se charge de la suite du processus en son propre nom et pour son propre compte. Si le Vendeur ne souhaite pas que le point de vente poursuive le processus, il peut à tout moment interrompre le processus de vente sans avoir à se justifier. Si le Vendeur accepte de procéder à la vente par le biais du point de vente, les présentes CG cessent d’être applicables et les dispositions contractuelles en vigueur dans le point de vente Bucherer concerné sont appliquées avec l'accord du Vendeur. Celles-ci sont remises au Vendeur sur place.

 

4. Vendeur et conditions de paiement

La vente des Biens PO par le Vendeur à Bucherer est mise en œuvre par la conclusion correspondante d'un contrat de vente établi par le point de vente.

 

5. Preuve d'identité

Conformément aux dispositions légales, Bucherer a l'obligation d'exiger du Vendeur une preuve de propriété afin d'exclure tout recel par négligence. C'est pourquoi le Vendeur doit, sur demande de Bucherer, s'identifier au moyen d'une pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité en cours de validité).

 

6. Dédouanement en bonne et due forme

6.1 Le Vendeur garantit à Bucherer qu'il a dûment dédouané les Biens PO en Suisse, s'il les a achetés à l'étranger et si la loi l'exige, et qu'il s'est acquitté des éventuelles taxes y afférentes.

6.2 Pour prouver que le dédouanement a été effectué en bonne et due forme, Bucherer est en droit d'exiger du Vendeur la remise des pièces justificatives et des documents douaniers correspondants.

 

7. Protection des données

En ce qui concerne le traitement de vos données personnelles, nous vous renvoyons à notre politique de protection des données, qui peut être consultée ici.

 

8. Droit applicable

Le droit suisse s’applique, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 

9. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en sont pas affectées. Il en va de même en cas de lacune. En lieu et place de la disposition invalide ou pour combler la lacune, il est convenu d'adopter une réglementation dont le résultat économique correspond le mieux possible à l'intention initiale des présentes CG.

 

Version CH Novembre 2024