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Conditions générales de service (CGS)

Article 1 Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de service (ci-après dénommées «CGS») de Bucherer AG (ci-après dénommée «Bucherer») s’appliquent à l’ensemble des services fournis par Bucherer ou les tiers engagés par Bucherer sur les marchandises remises ou envoyées à Bucherer à cette fin. 

1.2. Les CGS s’appliquent dans leur version en vigueur au moment des services. Vous pourrez également consulter ces CGS à l’adresse www.bucherer.com/serviceconditions.

1.3 Ni l’authenticité, des marchandises, ni leur nature ne peuvent être déduites des informations fournies par Bucherer sur les noms de marques et la qualification des matériaux dans le cadre de la prestation de services et de l’émission de devis. 

Article 2 Remise des marchandises

2.1 Il est possible de remettre les marchandises soit en les apportant physiquement dans un magasin Bucherer, soit en les envoyant par la poste.

2.2 Après la remise des marchandises dans un magasin Bucherer, le client reçoit un bordereau de retrait confirmant la réception des marchandises. Ce bordereau de retrait est considéré comme un document justificatif et doit être présenté lors du retrait. En cas d’envoi par la poste, le client reçoit un accusé de réception aux coordonnées indiquées par lui. Bucherer se réserve le droit de ne pas accepter les marchandises envoyées de l’étranger et importées dans le pays en violation de la législation douanière. 

 

Article 3 Budget de la commande et devis écrit

3.1 Si Dans la mesure où Bucherer est en mesure de déterminer le service requis et son prix dès la remise des marchandises, le budget de la commande (limite de prix supérieure) est convenu directement avec le client et enregistré sur le bordereau de retrait. Malgré toute la diligence mise en œuvre par Bucherer lors de la réception des marchandises, il ne peut être exclu que des défauts individuels ou travaux nécessaires n’aient pu être identifiés avant l’examen minutieux des marchandises par Bucherer. Par conséquent, il est possible que le coût du service s’avère supérieur au montant estimé dans le budget de la commande. Dans ce cas, Bucherer fournira au client un devis au sens de l’article 3.4. 

3.2 Si Bucherer n’est pas en mesure de déterminer le prix du service lors de la remise des marchandises par le client conformément à l’article 3.1 ou si les marchandises sont envoyées à Bucherer par la poste, Bucherer communiquera au client un devis écrit dans un délai raisonnable. 

3.3 Le devis est valable pour une période de 2 mois à compter de sa date d’émission. Les devis peuvent également être envoyés par courrier électronique. Le client transmet sa commande définitive à Bucherer en signant le devis et en le renvoyant à Bucherer ou en le déposant en magasin. Les devis rejetés sont, en principe, payants. Le client est toujours informé des frais à prévoir avant l’obtention du devis. 

3.4 Si Bucherer détermine, lors de la fourniture des services, qu’un ajustement du devis est nécessaire ou que des travaux supplémentaires doivent être effectués pour garantir des fonctionnalités qui ne figurent pas dans l’offre initiale écrite, Bucherer communiquera immédiatement un devis supplémentaire au client. Les conditions du premier devis s’appliqueront également à ce devis, à l’exception de la disposition énoncée au paragraphe 3.3, phrase 2. Le service sera suspendu jusqu’à l’approbation écrite du devis supplémentaire ou mis à jour par le client. En outre, Bucherer s’engage à informer le client si les travaux de maintenance prévus ne peuvent être réalisés ou ne peuvent être exécutés comme convenu pour des raisons hors du contrôle de Bucherer. Si le nouveau devis est rejeté ou si le service prévu n’est pas ou ne peut être exécuté comme convenu, le service sera suspendu et seul le coût des services déjà réalisés sera facturé (sans frais ajoutés au devis écrit mis à jour). Dans ce cas, dans la mesure autorisée par la loi, toute couverture ou garantie de service sera exclue. 

Article 4 Non-acceptation / rejet du devis

Lors de l’expiration de la période de validité du devis, les marchandises seront remises ou renvoyées au client après règlement des frais d’émission du devis écrit conformément à l’article 3. Si le client ne respecte pas son obligation de payer, Bucherer pourra procéder conformément à l’article 10. 

Article 5 Période de traitement / réparation

Le délai de livraison ou de réparation indiqué dans le devis est un délai non contraignant qui est prolongé selon les besoins, notamment en cas de travaux supplémentaires nécessaires ou de compléments de travaux ultérieurs. Si le devis n’est pas approuvé par le client dans les 5 jours suivant son envoi, celui-ci pourra être notifié d’un nouveau délai de réparation. Ce nouveau délai de réparation tiendra compte de la charge de travail actuelle et pourra dépasser le délai de livraison initialement indiqué dans le devis. Il en va de même pour les retards dus à un cas de force majeure ou à des interruptions graves, involontaires ou imprévues des activités, telles que les grèves légales, lock-outs et absences involontaires de travailleurs ou de fournitures. Bucherer informera le client en cas de différence par rapport à ce délai de traitement / de réparation non contraignant. Si l’empêchement se prolonge pendant plus de 30 jours après l’expiration de la date d’échéance, Bucherer aura le droit de résilier le contrat dans les 14 jours qui suivent.

Article 6 Pièces utilisées

Pour les montres, les pièces usées sont remplacées par des pièces neuves dans le cadre du service. Le prix du service inclut les pièces remplacées dans le cadre du service, à condition que le remplacement de ces pièces soit habituel et attendu dans le cadre de ces services. La facturation tiendra compte de la valeur de reprise des pièces remplacées, en particulier pour les matériaux précieux (par exemple, l’or ou le platine). Les pièces remplacées seront conservées par Bucherer pendant une période de trois mois et ne seront généralement retournées que sur demande écrite expresse du client dans ce délai, auquel cas Bucherer se réserve le droit de majorer le prix pour tenir compte des pièces remplacées. Les pièces à remplacer pour lesquelles Bucherer ne reçoit une pièce de rechange de son fournisseur qu’en échange de l’ancienne pièce ne peuvent être retournées au client. Dans ce cas, Bucherer ou son fabriquant/fournisseur reste propriétaire des pièces remplacées.  

Article 7 Retour des marchandises

7.1 Bucherer avisera le client que les services ont été exécutés. Si les marchandises sont physiquement déposées en magasin, elles seront remises sur présentation du bordereau de retrait auprès d’un magasin Bucherer en Suisse. En fonction des besoins du client, les marchandises pourront être envoyées à un autre magasin pour y être récupérées. Si le bordereau de retrait ne peut être présenté, le retour s’effectuera uniquement sur présentation d’un document d’identité valide à des fins d’identification. Bucherer pourra également retourner les marchandises à un tiers sur présentation du bordereau de retrait, mais se réserve le droit de déterminer l’éligibilité dans tous les cas. Sur demande écrite du client, les marchandises pourront lui être envoyées moyennant le paiement des frais d’expédition et l’envoi sous pli sécurisé, dans un délai raisonnable, à l’adresse indiquée par le client lors de la remise (uniquement en Suisse). Les adresses du client modifiées après la remise des marchandises ne sont acceptés qu’après l’identification formelle du client. Si les marchandises sont envoyées à Bucherer depuis l’étranger, aucun retrait n’est possible sur le site. Les marchandises sont envoyées sous pli sécurisé dans un délai raisonnable à l’adresse indiquée par le client lors de l’envoi. L’expédition se fait aux frais et aux risques du client. Si les marchandises sont expédiées au client conformément au présent article 7, le risque est transféré au client dès que l’expédition de Bucherer est remise à une entreprise de transport soigneusement sélectionnée. Bucherer décline toute responsabilité concernant les dommages et / ou la perte de marchandises dus à une erreur d’adresse indiquée par le client.

7.2 Bucherer ne prend pas en charge les droits de douane, la TVA ou les autres obligations légales du client et n’est pas responsable des conséquences des éventuelles violations de la loi par le client. Le client tient Bucherer et ses employés ou agents responsables de la violation présumée ou réelle du droit dans le cadre de l’envoi de marchandises par le client à Bucherer ou du retour des marchandises par Bucherer au client au sens du présent article 7 et prend en charge l’indemnisation des demandes de tiers à cet égard. Le client s’engage à rembourser tous les frais (y compris les frais juridiques) supportés par Bucherer dans le cadre des demandes de tiers. 

Article 8 Acceptation

L’acceptation a lieu lors de la prise en charge par le client des produits traités, sans réclamation. Le client doit inspecter les marchandises après leur prise en charge ou réception et informer Bucherer sans délai des défauts éventuels évidents et immédiatement identifiables, c’est-à-dire dans un délai de 7 jours, par écrit ou oralement sur le site. En l’absence d’un défaut important, le client ne peut refuser l’acceptation. Les droits du client disponibles en cas de défaut sont énoncés de manière détaillée et définitive aux articles 12 et 13. Si les marchandises ne sont pas retirées dans les six mois suivant la demande, l’article 11 s’appliquera. 

Aricle 9 Prix du service, facturation et paiement

Le prix de la prestation comprend la TVA et, le cas échéant, les frais d’emballage, de transport et / ou d’assurance. Le prix du service doit être versé lors du retour des marchandises au plus tard. Bucherer se réserve le droit d’exiger, sur la base du devis, un montant raisonnable ou le montant total à titre d’acompte.

Article 10 Droit de rétention et Selbsteintritt (droit d’acquérir le bien grevé)

Pour couvrir les créances découlant de la commande, Bucherer dispose d’un droit de rétention et d’un droit de gage contractuel sur les marchandises remises pour les services. Par la présente, le client accorde à Bucherer un droit d’acquérir le bien grevé ainsi qu’un droit de vente ou d’utilisation privée.

Article 11 Conservation et abandon en cas de non-retrait

Si les marchandises ne sont pas retirées dans les six mois suivant la notification d’achèvement, Bucherer contactera régulièrement le client pendant cinq ans pour lui demander de récupérer les marchandises. Si les marchandises ne sont pas retirées au cours ce délai de cinq ans, l’obligation de conservation et toute responsabilité pour les dommages ou la perte des marchandises disparaitront. Si le client ne répond pas au dernier contact dans un délai maximum d’un mois, le client renonce par la présente à son titre de propriété sur la marchandise, dans le cadre d’une cession automatique et conditionnelle. Aucune action de Bucherer ne sera requise à cet égard. Sous réserve ou en plus des dispositions du présent article 11, Bucherer reste l’utilisateur des marchandises au sens de l’article 10.

Article 12 Couverture, Garantie

12.1 Bucherer offre sur toutes les révisions et réparations de montres une déclaration de garantie distincte de fonctionnement correct, conformément aux tolérances définies par le fabricant, à compter de la date du service et pour une période de deux ans. Lors de la réception de sa montre, le client reçoit une carte de garantie. 

12.2 Sont exclus de cette garantie les défauts ou dommages causés par :

  • l’utilisation inappropriée ou inadéquate de la marchandise (choc, coup, destruction, etc.), les interventions externes, un entretien négligé par rapport aux recommandations du fabricant (notamment les contrôles d’étanchéité), une utilisation incorrecte ou négligente ou l’utilisation de pièces autres que ceux recommandées par Bucherer ;
  • la perte, le vol ou l’incendie .
  • un dommage intentionnel, une mauvaise manipulation, une négligence ou un accident et / ou une réparation ou une modification non conforme des produits par le client ou des tiers. 
    Par ailleurs, sont exclus de la garantie les défauts et dommages dus à l’usure et au vieillissement normaux, ainsi que les produits sans numéro de série.

12.3 Si l’étanchéité de la montre n’est pas garantie au moment du retour, cela est expressément signalé au client. Dans ce cas, l’étanchéité sera exclue de la garantie, conformément à l’article 12.1. Généralement, l’étanchéité n’est pas une caractéristique permanente que Bucherer peut garantir, car les éléments d’étanchéité intégrés peuvent se détériorer lors du fonctionnement et de l’utilisation quotidienne. Nous recommandons donc au client de procéder à des contrôles d’étanchéité réguliers, conformément aux recommandations du fabriquant. 

12.4 Le client accordera à Bucherer un délai raisonnable de réparation pour lui permettre de résoudre les défauts couverts par la garantie. Bucherer pourra décider de la manière dont les défauts couverts par la garantie sont résolus et les dispositions des articles 13.2 et suivants s’appliqueront de manière analogue.

Article 13 Responsabilité de Bucherer

13.1 Bucherer ne peut être tenu responsable des dommages causés à l’objet réparé en raison d’une légère négligence, de la violation d’obligations contractuelles accessoires et de dommages non survenus sur l’objet lui-même.

13.2 Malgré toutes les précautions que Bucherer met en œuvre lors du traitement des marchandises confiées par le client, il ne peut être exclu que les marchandises ou certains de leurs composants soient endommagés lors de la prestation des services. Dans tous les cas, Bucherer a le droit de remédier gratuitement aux dommages et aux défauts dans de telles circonstances. Si Bucherer ne peut remplacer ses pièces ou les réparer à ses propres frais, il conviendra de déterminer dans quelle mesure les dommages en question affectent la valeur et la fonctionnalité des marchandises. En cas de dommages ayant pour effet de réduire la valeur des marchandises sans pour autant les rendre inutilisables (par exemple, rayures sur le cadran), Bucherer s’engage à rembourser la différence de valeur des marchandises. Si les marchandises deviennent inutilisables à la suite des dommages ou en cas de perte totale, Bucherer s’engage à indemniser le client selon les règles suivantes:

13.3 Modèle (référence) appartenant à une collection encore disponible: Remplacement de la montre endommagée par une nouvelle montre du même modèle ou, dans le cas d’éditions limitées, par une montre similaire de valeur identique (sur la base des prix recommandés et non contraignants du fabricant lors de la mise sur le marché de la montre) ou, à la seule discrétion de Bucherer, octroi d’une compensation financière en fonction de la valeur de marché de la montre. 
Modèle (référence) qui n’est plus disponible: Remplacement par une montre similaire de valeur identique (sur la base des prix recommandés et non contraignants du fabricant au moment de la mise sur le marché de la montre, compte tenu des ajustements de prix dus à l’inflation et à l’évolution des prix des matériaux). À la seule discrétion de Bucherer, une compensation financière peut également être versée en fonction des valeurs calculées conformément aux dispositions de cette section. 

Article 14 Marchandises contrefaites et volées

14.1 Si, dans le cadre de l’établissement du devis, l’examen des marchandises révèle que toutes les pièces ou certaines pièces des marchandises sont contrefaites (contrefaçon totale ou partielle), aucun service ne sera fourni sur le produit concerné. Le client reconnaît qu’en ce qui concerne les marchandises envoyées au fabricant pour réparation, ce dernier, conformément au droit applicable, pourra retirer les pièces contrefaites avant le retour des marchandises ou rendre toute marque ou tout marquage d’identification non-reconnaissable. Incidemment, Bucherer ne peut exclure qu’un fabricant transmette un signalement aux autorités compétentes en cas de contrefaçon. 

14.2 S’il s’avère qu’un produit à réparer a été déclaré volé ou illégalement acquis, Bucherer ou le tiers mandaté par Bucherer se réserve le droit d’avertir les autorités compétentes et de remettre la marchandise aux autorités compétentes pour leur permettre d’identifier leur propriétaire légitime.

14.3 Après la remise par Bucherer des contrefaçons décrites dans cet article au fournisseur ou aux autorités, Bucherer n’assumera plus aucune responsabilité pour les marchandises et n’aura aucune obligation d’information du client à cet égard.

Article 15 Droit applicable

Tous les contrats conclus, notamment les présentes conditions générales, sont régis par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles sur le conflit de lois, des dispositions du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Article 16 Dispositions finales

16.1 Les présentes CGS sont disponibles en plusieurs langues (de / en / fr). En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques, la version allemande primera.

16.2 Bucherer se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.

16.3 Pour être valides, les accords, ajouts et modifications accessoires au contrat doivent être établis par écrit.

16.4 Si certaines dispositions de ces Conditions de service s’avèrent inefficaces ou incomplètes ou si leur exécution s’avère impossible, cela n’affectera pas la validité des dispositions restantes. La disposition inefficace ou incomplète sera remplacée par une disposition valide et effective, dont l’effet se rapprochera le plus possible de l’intention initiale et de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même si le contrat s’avère incomplet.

16.5 Si certaines parties ou formulations individuelles du présent règlement s’avèrent partiellement non-conformes à la législation en vigueur, les parties restantes resteront inchangées dans leur contenu et leur validité.


Version : Octobre 2019